Tarifs des notaires de France et tarifs de l'Étude

1. Le tarif réglementé — les émoluments du notaire

La rémunération du notaire est, pour l’essentiel de ses actes, strictement encadrée par la loi. Ce tarif réglementé, appelé « émoluments du notaire », est fixé par voie législative et réglementaire et codifié aux articles L.444-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que dans ses dispositions d’application (articles R.444-1 et suivants, A.444-53 et suivants).

Ces textes définissent précisément les montants applicables aux actes notariés garantissant ainsi une égalité de traitement entre tous les clients sur le territoire français.

Les principaux fondements légaux sont issus notamment de :

• la loi n°2015-990 du 6 août 2015,
• les décrets n°2016-230, n°2016-1369, n°2017-862 et n°2023-916,
• ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016, 28 octobre 2016 et du 28 février 2020.

L’intégralité du tarif en vigueur peut être consultée sur le site officiel Légifrance et disponible en téléchargement ci-dessous

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2. Le tarif libre — les honoraires du notaire

En complément du tarif réglementé, certaines prestations peuvent donner lieu à la perception d’honoraires libres, lorsque l’intervention du notaire sort du champ des actes tarifés par la loi.
Ces honoraires sont encadrés par l’article L.444-1 du Code de commerce, qui impose la conclusion d’une convention écrite entre le notaire et son client.
Cette convention précise les modalités de calcul des honoraires, la nature des diligences prévues et les éventuels frais annexes, dans un souci constant de transparence et d’équité.

Les montants tiennent compte de la nature du dossier, de sa complexité, du temps consacré et de la valeur ajoutée du conseil délivré.

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3. Les conditions générales de l’Étude

Les conditions générales encadrant les prestations et modalités d’intervention de l’Étude de Maître Cindy Sadelli sont disponibles en téléchargement ci-dessous :

Télécharger les conditions générales de l’Étude

Les tarifs des notaires sont fixés par les pouvoirs publics et applicables de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national.
Conformément aux articles L.444-1 et suivants du Code de commerce et à l’arrêté du 28 février 2020, les émoluments perçus par l’Étude de Maître Cindy Sadelli respectent le barème légal en vigueur.
Avant toute intervention, un devis ou une simulation de frais est proposé afin d’assurer une transparence totale sur le coût des actes et prestations.